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Le cadre fiscal

En 2010 le parlement vote 3 lois qui régulent la fiscalité directe:

1. Impòt sur le bénéfice des sociétés. Taux général 10% des bénéfices obtenus par la société avec d’importantes déductions ce qui permet un « coût fiscal » très bas.

La loi fixe des régimes spéciaux qui permettent de bénéficier d’une réduction de 80% de la base de calcul de l’impôt:

    Sociétés d’exploitation internationale de services
        Concessions, droits d’utilisation ou cession de droits sur brevets, modèles ou dessins industriels, marques, noms de domaine et autres signes distinctifs de l’entreprise, ainsi que droits de propriété industrielle.
        Concessions, droits d’utilisation de plans, de formules ou processus, de droits d’information industrielle, commerciale ou scientifique, inclus les équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
        Concessions cessions ou licences de droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, incluse les productions audiovisuelles, programmes, applications et systèmes informatiques.
    Sociétés de gestion et d’investissements financiers intra-groupe
        Obtention de prêts d’entités associées ou de tiers afin d’être accordés à des entités associées non résidentes.
        Gestion et investissement de trésorerie propre d’entités associées
        Services d’affacturage, leasing ou gestion de recouvrement
        Couverture de risques de change du groupe
        Emission d’obligations ou participations pour financer le groupe
    Sociétés de commerce international
    Commerce international de marchandises, agent ou intermédiaire de biens meubles et immeubles en dehors du territoire andorran. L’activité doit se réaliser depuis l’Andorre et le produit commercialisé ne doit être ni envoyé, ni reçu en Andorre.

2. Impôt sur le bénéfice des activités économiques. Taux général 10% des bénéfices dérivés de la réalisation d’activités économiques des personnes physiques résidentes en Andorre.

3.Impôt sur le bénéfice des non résidents. Taux général 10% des bénéfices réalisés sur le territoire andorran par les personnes physiques et juridiques non résidentes.

En 2012 le parlement andorran vote la loi sur l’impôt général indirect (IGI) qui est entré en application au 1er janvier 2013. L’IGI se substitue à la majorité des impôts qui composaient la fiscalité indirecte jusqu’au 31 décembre 2012. Très similaire à la TVA européenne, l’IGI comporte un taux général à 4,5%, un taux réduit à 1% pour les produits de première nécessité, un taux super réduit à 0% et un taux élevé à 9,5% appliqué aux services bancaires et financiers.

En 2013, la loi de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est en cours d’élaboration. Très probablement le taux d’imposition sera de 10% sur les revenus supérieurs à 40.000 €.